Vous souhaitez déposer un acte ?

Avocats, Confrères, société de recouvrement, particuliers, entreprises, sociétés...gagnez du temps et déposez directement vos demandes d'actes (assignation, signification de jugement, ordonnance d'injonction de payer...).
Pour tout acte dont la signification est URGENTE, il est impératif de nous contacter, préalablement au dépôt, par téléphone au 02 97 46 02 00 et/ou par mail sur l'adresse [javascript protected email address]

Identité du déposant

Identité du déposant
Champs obligatoires
@

Veuillez joindre au moins l'acte (format accepté : Word, Fichier PDF, Excel, Archive (.zip)). Le poids total des fichiers ne doit pas dépasser 10 Mo.

Votre demande de signification

Votre demanade de signification