Le Commissaire de Justice / Huissier est le seul professionnel habilité par la loi à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice (jugements, ordonnance, actes notariés exécutoires).
Pour cela, de nombreuses procédures légales adaptées à chaque situation sont organisées par la loi, elles varient selon : la nature de la décision, les éléments de solvabilité du débiteur, la bonne ou mauvaise foi du débiteur à s’exécuter.
Les différents types de procédures…
Auxquelles nous pouvons faire appel concernent entre autres le recouvrement des condamnations pécuniaires dans des villes comme Sarzeau, Baden ou Vannes, et comprennent :
Recouvrement des condamnations pécuniaires
- Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers),
- Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur et attribution des fonds au créancier,
- Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur,
- Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur
- Saisies des droits d’associé et des valeurs mobilières appartenant au débiteur
Restitution ou évacuation d’un bien
- Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
- Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires
Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire
- Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation,
La mise en œuvre des procédures
Elle se déroule en deux temps :
Saisie des biens ou des sommes d’argent
- Les biens deviennent indisponibles : le débiteur ne peut les déplacer ou les céder sous peine de sanctions pénales,
- Les sommes d’argent sont bloquées : elles sont virtuellement attribuées au créancier,
Appréhension des biens en l’absence de contestation suite à la dénonciation de la saisie au débiteur
- Vente aux enchères des biens appréhendés,
- Remise des sommes bloquées,
L’exécution des décisions de Justice par l’étude OUEST JUSTICE en bref
Notre étude OUEST JUSTICE , avec des Commissaires de Justice/Huissiers compétents, vous assiste dans l'exécution des décisions de justice à Sarzeau, Baden, Vannes, et dans d'autres villes de la région. Nous gérons différentes procédures légales de recouvrement, notamment la saisie-vente, la saisie-attribution, la saisie des rémunérations et la saisie-immobilière.
De plus, nous assurons la restitution ou l'évacuation de biens, ainsi que l'accomplissement d'obligations de faire ou de ne pas faire. Notre expertise vous garantit une mise en œuvre efficace de ces procédures, avec des résultats concrets et une gestion rigoureuse des biens saisis.