Procédure rapide, l’injonction de payer est une procédure judiciaire qui vous permet de recouvrer votre créance de manière simplifiée. Elle est non contradictoire c’est-à-dire que l’ordonnance d’injonction de payer est prise sans entendre le débiteur et seulement au vu des documents produits par le créancier.
La créance doit avoir pour origine un contrat ou une obligation statutaire et peut être de nature civile ou commerciale.
La créance doit être certaine, liquide et exigible.
Expert du recouvrement, le Commissaire de Justice / Huissier a un rôle important dans la procédure d’injonction de payer.
Nos Commissaires de Justice / Huissiers adressent une requête auprès de l’instance judiciaire du domicile de votre débiteur suivi de l’ensemble des documents justificatifs (facture, contrat, relance, sommation de payer infructueuse).
Le juge, au regard des documents fournis, peut décider :
En cas de rejet de la demande, la procédure d’injonction prend fin. Pour éviter cela, il convient d’apporter toutes les pièces justificatives qui prouvent d’une part l’existence de la créance mais aussi toutes vos relances de recouvrement amiable infructueuse auprès de votre débiteur. Cependant, vous pouvez toujours assigner en paiement votre débiteur.
Lorsque le juge estime que la créance est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer.
Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. A défaut d’opposition de sa part, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice demande au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance.
Avec le titre exécutoire obtenu, nous pouvons mettre en œuvre la procédure de saisie adaptée pour recouvrer votre créance dans les villes de Vannes, Baden et Fouesnant par exemple. Il peut s’agir d’une :
NB : A partir de 2020, la demande d’injonction de payer s’effectuera par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire.
Nos Commissaires de Justice / Huissiers vous assistent pour recouvrer votre créance de manière rapide et simplifiée. Grâce à l'ordonnance d'injonction de payer obtenue, nous mettons en œuvre des procédures de saisie adaptées dans les villes de Vannes, Baden et Fouesnant, notamment la saisie sur compte bancaire, des rémunérations, des véhicules, et bien plus encore. Faites confiance à notre expertise pour un recouvrement efficace dans le Morbihan ou le Finistère.
Faites confiance aux Commissaires de Justice / Huissiers de l'étude OUEST JUSTICE pour recouvrer votre créance dans le Morbihan ou le Finistère de manière rapide et efficace.
N’hésitez plus ! contactez-nous au :