L’intervention des Commissaires de Justice / Huissiers de la Selarl OUEST JUSTICE lors de l’organisation d’un jeu ou d’un concours à Sarzeau, Quimper ou Auray vous assure de son bon déroulement et renforce votre image de marque.

A quel moment nous intervenons ?

Avant l’ouverture du jeux-concours : 

• Nous nous chargeons de la rédaction du règlement ou le validons :
• Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
• Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
• Établissement du procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement :

• Prise en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
• Un Commissaire de Justice / Huissier de l’étude effectue le tirage au sort ou atteste par sa présence de sa régularité.

A l’issue du jeux-concours :

• Nous procédons à l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
• Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.