La signification donne date et contenu d’un acte. Seul professionnel habilité à signifier les actes, le Commissaire de Justice/Huissier de Justice s’assure de la bonne transmission de l’information.
La signification se fait par une remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est déposé à l’étude pour y être retiré par l’intéressé à tout moment pendant trois mois.
La signification par acte de Commissaire de Justice / Huissier est dans certains cas obligatoire. Toutefois, la loi autorise également les parties à communiquer autrement que par acte de Commissaire de Justice / Huissier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception), mais ces modes de notification présentent un risque (lettre non réclamée ou refusée par le destinataire).
Seule la signification par Commissaire de Justice / Huissier de vos actes peut vous prémunir contre ces aléas.
Certains aux actes d’où leur importance. Elle constitue également le point de départ des délais de recours.
Dans l’exercice de cette mission, la Selarl OUEST JUSTICE a compétence sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Rennes :
Nous signifions vos actes à Quimper, Vannes, Concarneau et Auray avec professionnalisme et diligence.
Nous veillons à une exécution précise et conforme à la loi pour garantir leur validité légale.
Que vous soyez à Sarzeau, Baden, Lorient ou Locminé, nous assurons la signification de vos actes en respectant les délais et les exigences légales. Notre équipe intervient également à Quimperlé, Fouesnant et ailleurs, offrant un service de signification d'actes rapide et efficace pour répondre à vos besoins légaux.
La Selarl OUEST JUSTICE signifie tous vos actes dans un délai moyen de 3 jours.